Conditions Générales d’Utilisation
Bienvenue sur ePlankton.
ePlankton France SAS, fournit des fonctionnalités de site internet et logiciel en mode SAAS et des services. Quand vous visitez ou achetez sur le site internet ePlankton, ou l’utilisez des logiciels fournis par ePlankton et des services d’ePlankton, ou utilisez des applications ePlankton pour mobile, cela se fait selon les conditions définies dans cette page.
Merci de lire ces conditions attentivement avant d’acheter ou d’utiliser les Logiciels et Services d’ePlankton France. En utilisant les Logiciels et Services d’ePlankton, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions.
PREAMBULE
Toute utilisation de la Solution « ePLANKTON », accessible via le site eplankton.eu ou via un smartphone (ci-après implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont téléchargeables et imprimables en cliquant sur le lien ci-après : http://eplankton.eu/conditions
La Solution est proposée pour les plateformes IOS et Android dans les conditions contractuelles imposées par Apple Inc. et Google Play, que l’Utilisateur s’engage à respecter.
L’utilisation de la Solution est proposée à toute personne physique ayant reçu un e-mail d’invitation par l’Administrateur ou le Propriétaire, l’invitant à s’inscrire à la Solution et à faire partie d’une communauté d’Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont la propriété de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le présent Contrat est conclu entre la Société et toute personne s’inscrivant sur la Solution et devenant ainsi Utilisateur de la Solution (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).
DEFINITIONS
Propriétaire : désigne la personne qui a ouvert le Compte Utilisateur, qui a le droit de souscrire aux offres payantes et de clôturer le Compte et qui possède tous les droits de l’Administrateurs.
Administrateur : désigne la personne qui adresse un e-mail d’invitation à l’Utilisateur, et qui administre la communauté d’Utilisateurs. L’Administrateur peut être un particulier ou une personne agissant pour le compte d’une structure (telle qu’une entreprise, une association, etc.)
Compte Utilisateur : Compte géré par l’Utilisateur.
Solution : désigne le service proposé par EPLANKTON, permettant aux Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités telles que décrites au sein des présentes.
Utilisateur : désigne la personne physique utilisant la Solution, via internet, à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou de tout autre moyen permettant l’utilisation de la Solution.
OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Solution proposée par EPLANKTON.
CONDITIONS ET MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ACCES A LA SOLUTION
Conditions d’inscription
A l’exception de l’Administrateur, seules les personnes ayant reçu une invitation et accepté les présentes CGU peuvent utiliser la Solution.
Modalités d’inscription et création du Compte Utilisateur
L’utilisation de la Solution est conditionnée à l’inscription préalable de l’Utilisateur.
Toute personne s’inscrivant sur la Solution doit garantir la véracité des données qu’elle communique. Elle s’engage à mettre à jour ses informations si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription.
Chaque Utilisateur reçoit un e-mail d’invitation de la part de l’Administrateur pour s’inscrire à la Solution, contenant un lien sur lequel il convient de cliquer, puis de suivre les différentes étapes de l’inscription.
Les Utilisateurs disposent alors d’un identifiant et d’un mot de passe leur permettant d’accéder à la Solution.
L’identifiant et le mot de passe constituent les codes d’accès à la Solution.
Modalités d’accès à la Solution
L’accès à la Solution se fait via les différents moyens suivants :
- le site internet eu,
- l’icône « ePLANKTON » de l’application mobile que l’Utilisateur aura au préalable téléchargée ;
- l’entrée dans la barre de navigation de l’URL personnalisée transmise à l’Utilisateur par le l’Administrateur.
DROIT A L’IMAGE
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournit, lors de son inscription ou dans le cadre de l’utilisation de la Solution, une photographie, il reconnaît :
- pour une photographie le représentant, autoriser la Société à diffuser cette image sur la Solution dans les conditions, notamment de confidentialité, choisies par l’Utilisateur ;
- pour une photographie sur laquelle des tiers sont identifiables, avoir obtenu de ceux-ci une autorisation expresse afin de permettre la diffusion de la photographie sur la Solution.
L’Utilisateur a l’obligation, sur demande présentée par un tiers tendant au retrait de la photographie le représentant, d’y faire droit sans délai.
Par ailleurs, la Société se réserve la faculté de procéder, sur notification d’un tiers, à tout retrait d’une photographie portant atteinte au droit à l’image.
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
La Solution est proposée pour les plateformes IOS et Android, dans les conditions contractuelles imposées par Apple Inc. et Google Play, que l’Utilisateur s’engage à respecter.
Conformité aux besoins
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Solution proposée, ainsi que des prérequis nécessaires à l’utilisation de la Solution.
L’Utilisateur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation de la Solution.
Il lui appartient de vérifier, notamment, la compatibilité de la Solution à ses équipements et logiciels, et notamment la fiabilité de sa connexion Internet.
L’Utilisateur assure la sauvegarde régulière de ses données.
Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.
L’utilisation de la solution
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Solution que pour ses besoins propres ou pour les besoins de son employeur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la Solution. Il s’engage à faire une utilisation conforme de la Solution.
L’Utilisateur s’abstient de traiter, diffuser, télécharger ou transmettre par l’intermédiaire de la Solution, des informations ou données dont l’exploitation violerait les droits ou intérêts de tiers, porterait atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou serait contraire aux lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il diffuse sur l’Application. La responsabilité de la Société ne saurait donc être engagée en cas de contenu illicite diffusé par l’Utilisateur ou portant atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne diffuser que des informations exactes et conformes à la réalité et mises à jour.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de contenu (textes, images ou vidéo) pouvant être caractérisé comme étant, notamment, du contenu :
- à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, xénophobe, antisémite, pédophile, constitutif d’apologie de crime contre l’humanité ;
- d’incitation à la haine raciale, à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- incitant à commettre un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- permettant à des tiers de se procurer, directement ou indirectement, des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus ou d’une manière générale, tout outil ou logiciel permettant de porter atteinte aux droits de tiers et/ou à la sécurité des personnes et/ou des biens ;
- contraire à l’image de la Société, de l’Administrateur, de l’éventuelle structure de l’Administrateur et ayant pour effet de provoquer des conflits entre les Utilisateurs ou vis-à-vis de l’Administrateur ou de sa structure ;
- détournant les autres Utilisateurs vers une autre application concurrente de la Société ou vers un autre Administrateur ;
- contraire aux droits et intérêts de la Société, de l’Administrateur, de son éventuelle structure ou de tiers ;
- et, de manière générale, tout contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas diffuser de contenu portant atteinte à la vie privée de tiers, au droit à l’image, ou étant protégé par le droit de la propriété intellectuelle et, notamment, par le droit d’auteur.
L’Utilisateur s’engage également à s’exprimer de manière claire et précise et à ne pas tenir de propos insultants, agressifs ou non respectueux envers les autres Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas publier sur la Solution de liens dirigeant vers tout site internet diffusant du contenu tel que décrit ci-dessus.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’image de la Société et sa réputation, ainsi que les autres Utilisateurs, l’Administrateur et son éventuelle structure.
Il s’engage à ne pas se livrer à des déclarations et/ou actions quelconques portant atteinte à la Société, à l’Administrateur, à l’éventuelle structure de l’Administrateur ou aux autres Utilisateurs.
De manière générale, l’Utilisateur est responsable de tout contenu diffusé sur la Solution.
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit également de perturber, d’une quelconque façon, le fonctionnement de la Solution
Il s’abstient également de transmettre par l’intermédiaire de la Solution, tout contenu contenant des virus informatiques ou plus généralement des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de la Solution ou de son environnement.
L’Utilisateur s’interdit de développer ou commercialiser la Solution objet du présent contrat ou produit susceptible de la concurrencer.
L’Utilisateur s’engage à communiquer régulièrement à la Société tout dysfonctionnement affectant la Solution.
L’Utilisateur pourra également soumettre toute proposition d’amélioration / correction qu’il jugerait utile afin de rendre la Solution plus efficace, performante et adaptée à ses besoins.
La Société n’a aucune obligation de procéder aux évolutions, corrections et améliorations ainsi communiquées par l’Utilisateur.
Sauvegarde des données
L’Utilisateur assume l’entière et exclusive responsabilité de la sauvegarde complète de ses données.
Il prend l’engagement de procéder à la récupération, avant l’expiration du présent contrat, de l’ensemble de ses données, celles-ci pouvant ensuite être détruites par la Société.
Il est rappelé qu’en aucun cas, la Société ne sera responsable des données installées et/ou exploitées et/ou mises en ligne par l’Utilisateur dans la Solution, y compris en cas de destruction accidentelle par erreur humaine de l’Administrateur, de l’Utilisateur final ou de la Société.
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé que l’accès à la Solution et le paramétrage peuvent être altérés par une mauvaise manipulation de sa part, lors du changement de serveur, réinstallation du système d’exploitation d’un serveur, défaillance matérielle de disque dur et/ou de serveur, incident de sécurité, tentative d’intrusion non autorisée.
En application des règles élémentaires de sécurité informatique, il est rappelé que l’Utilisateur a pour obligation de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels par l’utilisation de sauvegardes déportées, sécurisées et dupliquées.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de perte des données quelle qu’en soit la cause.
Les codes d’accès
Il est précisé que l’accès à la Solution est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
Les Codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Administrateur ou à l’initiative de la Société sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.
L’utilisation et la préservation des Codes d’accès relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur à respecter ces exigences.
L’Utilisateur reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de ses Codes d’accès. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société a concédé à l’Administrateur, pour le compte des Utilisateurs autorisés, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du présent Contrat et pour le monde entier.
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et notamment de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, ou de toute autre nature composant la Solution.
L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s’interdit, à ce titre, de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse.
Le présent Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Solution, qui demeure la propriété entière et exclusive de la Société.
A ce titre, la Société se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la Solution pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination.
L’Utilisateur s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution.
DONNEES PERSONNELLES DE L’ADMINISTRATEUR OU DE SA STRUCTURE
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’ensemble des données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de l’utilisation de la Solution, sont sous la responsabilité de l’Administrateur ou de son éventuelle structure et doivent faire l’objet d’une mise en conformité par celui-ci aux dispositions résultant de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur est informé que la Solution est hébergée sur les serveurs de la société DIGITAL OCEAN (www.digitalocean.com).
L’Utilisateur est informé que les données sont hébergées sur les serveurs de la société COMPOSE (www.compose.io).
Toute modification de ces hébergements sera stipulée dans les mentions légales associées au site web et à la plateforme ePlankton.
DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR LA SOCIETE
La Société informe l’Utilisateur que les données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement conforme à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, aux fins de contrôle d’accès à la Solution.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel de rectification, de correction, voire de suppression de ses données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes.
Ce droit peut être exercé en contactant la Société à l’adresse reprise en tête des présentes.
Les données transmises par l’Utilisateur ne sont pas communiquées par la Société à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, à l’exception de la structure de l’Administrateur.
Les données transmises par l’Utilisateur seront supprimées dans le délai de trois (3) mois à compter de la suppression du Compte Utilisateur.
Les informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir un an.
En tout état de cause, l’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel qu’il renseigne sur l’Application peuvent être consultées par les autres Utilisateurs de l’Application.
Par ailleurs, la Société est susceptible d’implanter des cookies dans le terminal de l’Utilisateur. Le consentement de l’Utilisateur sera expressément recueilli lors de son inscription. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site et stocke des informations saisies durant la visite, de manière à ce qu’il n’y ait plus besoin de les saisir lors des prochaines visites. La durée de conservation de ces informations dans le terminal de l’Utilisateur est de 13 mois. Il est possible de s’opposer à l’enregistrement de tels cookies en paramétrant les options de votre navigateur internet.
STATUT D’HEBERGEUR DE LA SOCIETE
Enfin, le rôle de la Société se limite, sur les contenus mis en ligne par les Utilisateurs sur la Solution à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
A ce titre, la Société n’est pas tenue à une obligation de surveillance des contenus diffusés via la Solution. Elle est seulement tenue à une obligation de retrait d’un contenu manifestement illicite qui lui aura été notifiée selon les modalités prévues par la LCEN.
La Société propose donc une procédure permettant de signaler un contenu illicite, via la procédure suivante : en signalant le contenu « inapproprié » à l’adresse email suivante : abus@eplankton.eu.
SUPPRESSION DU COMPTE
Suppression par l’utilisateur
L’Utilisateur peut supprimer à tout moment son Compte Utilisateur en respectant la procédure suivante : gestion de son compte, suppression, ou en contactant le propriétaire du compte
Dans cette hypothèse, si l’Utilisateur est salarié de la structure de l’Administrateur, il sera seul responsable de cette suppression à l’égard de son employeur.
Les observations liées à ce compte resteront consultables de manière anonyme par le reste de la communauté.
Suppression par le propriétaire
En outre, le Propriétaire a également la possibilité de supprimer les Comptes Utilisateurs des Utilisateurs appartenant à la communauté qu’il administre.
Il en informera préalablement les Utilisateurs.
Les Utilisateurs auront la possibilité de continuer à utiliser la Solution. Pour ce faire, il leur appartient de contacter la Société afin de déterminer ensemble les modalités de leur nouvelle inscription.
Suppression par la société
En outre, par mesure de sécurité et de qualité de service, l’Utilisateur est informé que la Société désactive automatiquement tout Compte auquel l’Utilisateur ne s’est pas connecté pendant une durée consécutive de six (6) mois.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Cette suppression prendra effet immédiatement, sans notification préalable de la part de la Société.
Le sort des données
Quelle que soit l’origine de la suppression, une fois le Compte Utilisateur supprimé, les messages que l’Utilisateur aura laissés sur la Solution resteront consultables sur la Solution. Cela signifie que les observations qu’il a publiées dans le « pool d’observation » pourront toujours être exploitées par la communauté des Utilisateurs.
Une fois le Compte supprimé, l’Utilisateur ne pourra donc plus accéder à la Solution.
Les données du Compte Utilisateur seront supprimées dans le délai de trois mois à compter de la suppression du Compte ; délai pendant lequel l’Utilisateur pourra contacter la Société s’il souhaite les récupérer
DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont soumises au droit français.
En outre, la langue des présentes CGU est le français. Dans le cas où les CGU seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française fera loi.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, elles s’efforceront de régler le litige à l’amiable. A défaut, les parties porteront le litige devant le tribunal compétent.